Arrêté du 17 avril 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2018

Art. 4

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Modification des exclusions de recettes et ordres de recouvrement

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'exclusion de certaines recettes et ordres de recouvrement des dispositions générales.

A modifié les dispositions suivantes :

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