Arrêté du 26 décembre 2018

Article 4

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Article 4

1° Par dérogation, sont exclus des a et b de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans le recouvrement) :

a) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;

b) Les ordres de recouvrer émis par les responsables de structures régionales d'appui action sociale et santé-sécurité au travail des ministères économiques et financiers agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ces ministères ;

c) Les ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 302 " Facilitation et sécurisation des échanges " ;

d) Les remboursements des versements issus du programme 828 “ Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 ” sont assignés sur la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, qui en assure également, le cas échéant, le recouvrement sur titre de perception ;

e) Les ordres de recouvrer émis par la direction générale de l'énergie et du climat et la direction générale de la prévention des risques.

2° Par dérogation, sont exclus du c de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans le recouvrement) :

a) Les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées sur la direction des créances spéciales du Trésor ;

b) Les ordres de recouvrer émis par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 19 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions au rôle du contrôleur budgétaire et comptable

Résumé. L'article précise les exceptions où le contrôleur budgétaire et comptable ministériel n'est pas responsable de certaines recettes ou ordres de recouvrement.

1° Par dérogation, sont exclus des a et b de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans le recouvrement) :

a) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;

b) Les ordres de recouvrer émis par les responsables de structures régionales d'appui action sociale et santé-sécurité au travail des ministères économiques et financiers agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ces ministères ;

c) Les ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 302 " Facilitation et sécurisation des échanges " ;

d) Les remboursements des versements issus du programme 828 “ Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 ” sont assignés sur la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, qui en assure également, le cas échéant, le recouvrement sur titre de perception ;

e) Les ordres de recouvrer émis par la direction générale de l'énergie et du climat et la direction générale de la prévention des risques.

2° Par dérogation, sont exclus du c de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans le recouvrement) :

a) Les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées sur la direction des créances spéciales du Trésor ;

b) Les ordres de recouvrer émis par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 janvier 2025

Modifié parArrêté du 14 janvier 2025art. 3 : Modification des exceptions au recouvrement des recettes et créances

En résumé. L'article modifie les exceptions à certaines règles de recouvrement, en ajoutant de nouvelles dérogations et en précisant les entités concernées.

En vigueur du dimanche 21 avril 2024 au samedi 18 janvier 2025

Modifié parArrêté du 17 avril 2024art. 3 : Modification des exclusions de recettes et ordres de recouvrement

En résumé. L'article modifie les exceptions aux règles de recouvrement en ajoutant de nouvelles catégories d'exclusions et en précisant les modalités pour certaines d'entre elles.

En vigueur du mercredi 22 décembre 2021 au samedi 20 avril 2024

Modifié parArrêté du 15 décembre 2021art. 1 : Assignation des remboursements d'avances de mobilité

En résumé. L'article ajoute une nouvelle dérogation pour les remboursements liés au programme de soutien aux autorités organisatrices de la mobilité post-Covid-19, tout en conservant les autres exclusions existantes.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mardi 21 décembre 2021

Modifié parArrêté du 21 décembre 2020art. 2 : Modification des règles de recouvrement et de paiement

En résumé. Les modifications précisent les exceptions aux règles de recouvrement, en actualisant les autorités compétentes et en ajoutant une exclusion pour certaines créances des autorités administratives indépendantes.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance