Arrêté du 26 décembre 2018

Article 2

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Article 2

1° Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel) :

a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;

b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

c) Les allocations temporaires d'invalidité ;

d) Les ordres de payer et les dépenses sans ordonnancement émis par les responsables de structures régionales d'appui action sociale et santé-sécurité au travail des ministères économiques et financiers agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ces ministères ;

e) Les ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 302 " Facilitation et sécurisation des échanges " ;

f) Les ordres de payer émis par la direction générale de l'énergie et du climat et la direction générale de la prévention des risques.

2° Par dérogation, sont exclus du b de l'article 1er (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel) les ordres de payer émis par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 19 janvier 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de contrôle pour certaines dépenses

Résumé. Certaines dépenses et paiements sont exclus du contrôle du comptable assignataire.

1° Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel) :

a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;

b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

c) Les allocations temporaires d'invalidité ;

d) Les ordres de payer et les dépenses sans ordonnancement émis par les responsables de structures régionales d'appui action sociale et santé-sécurité au travail des ministères économiques et financiers agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ces ministères ;

e) Les ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 302 " Facilitation et sécurisation des échanges " ;

f) Les ordres de payer émis par la direction générale de l'énergie et du climat et la direction générale de la prévention des risques.

2° Par dérogation, sont exclus du b de l'article 1er (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel) les ordres de payer émis par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 janvier 2025

Modifié parArrêté du 14 janvier 2025art. 2 : Modification des exclusions aux paiements sans ordonnancement

En résumé. L'article ajoute des exceptions spécifiques aux règles générales, en excluant certains types de paiements et d'ordres de payer émis par diverses autorités.

En vigueur du dimanche 21 avril 2024 au samedi 18 janvier 2025

Modifié parArrêté du 17 avril 2024art. 2 : Ajout d'une exception pour les ordres de payer

En résumé. L'article ajoute une nouvelle exclusion pour les ordres de payer émis par la direction générale de l'énergie et du climat, tout en clarifiant la ponctuation pour les ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 302.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 20 avril 2024

Modifié parArrêté du 21 décembre 2020art. 2 : Modification des règles de recouvrement et de paiement

En résumé. La liste des exclusions du champ d'application de l'article 1er a été mise à jour, notamment en modifiant les autorités compétentes pour émettre certains ordres de paiement.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance