Arrêté du 26 décembre 2018

Article 5

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Article 5

Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou le ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont assignés sur le comptable du délégataire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 19 janvier 2025

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Assignation des ordres de paiement et dépenses sans ordonnancement

Résumé. Les ordres de paiement et les dépenses sans ordonnancement sont assignés au comptable du délégataire dans le cadre d'une convention de délégation de gestion.

Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou le ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont assignés sur le comptable du délégataire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 janvier 2025

Modifié parArrêté du 14 janvier 2025art. 1 : Modification des responsabilités du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

En résumé. L'article modifie les ministères concernés par la délégation de gestion, remplaçant 'la transformation' et 'fonction publiques' par 'l'action publique, de la fonction publique' et 'simplification'.

En vigueur du dimanche 21 avril 2024 au samedi 18 janvier 2025

Modifié parArrêté du 17 avril 2024art. 1 : Modification des responsabilités du contrôleur budgétaire

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer les références aux ministères de la relance et de la transformation et de la fonction publiques par le ministère de la souveraineté industrielle et numérique.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 20 avril 2024

Modifié parArrêté du 21 décembre 2020art. 1 : Modification des assignations budgétaires

En résumé. La modification met à jour les ministères concernés par la délégation de gestion, en ajoutant le ministère de la relance et en renommant le ministère de l'action et des comptes publics.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance