En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 19 janvier 2025
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Assignation des ordres de paiement et dépenses sans ordonnancement
Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou le ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont assignés sur le comptable du délégataire.