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Arrêté du 17 avril 2018

modifiant l'arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles administratives pour les entreprises

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour les entreprises, en doublant la durée de validité d'un élément et en étendant les missions du guichet entreprises.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 2 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 (Simplification de l'exercice des professions dans l'UE) relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, notamment son article 9 (Reconnaissance des qualifications professionnelles en ligne) ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État) modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2014 modifié portant organisation de la direction générale des entreprises ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises » ;

Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 17 avril 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 avril 2018

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté de 2015 est mis à jour, notamment en doublant la durée de validité d'un élément de trois à six ans.

L'arrêté du 22 avril 2015 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Prolongation du guichet entreprises) à 4 (Remplacement du comité d'orientation stratégique par la commission de coordination) du présent arrêté.

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Prolongation du guichet entreprises

Résumé. Le guichet entreprises est prolongé de trois ans et son nom reste inchangé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des missions du guichet entreprises

Résumé. Le guichet entreprises étend ses missions pour inclure la gestion électronique des formalités et procédures liées aux entreprises, ainsi que la reconnaissance des qualifications professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement du comité d'orientation stratégique par la commission de coordination

Résumé. La commission de coordination des centres de formalités des entreprises remplace le comité d'orientation stratégique pour donner son avis sur les orientations du service électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 avril 2018

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 17 avril 2018 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2018.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-lemaire

En vigueur depuis le jeudi 26 avril 2018

Arrêté du 17 avril 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5