Arrêté du 17 avril 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 22 avril 2015

Art. 2

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Extension des missions du guichet entreprises

Résumé. Le guichet entreprises étend ses missions pour inclure la gestion électronique des formalités et procédures liées aux entreprises, ainsi que la reconnaissance des qualifications professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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