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Extension des missions du guichet entreprises
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 avril 2018
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 avril 2015
Art. 2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Service en ligne pour les démarches administratives des entreprises
ARRÊTÉ du 22 avril 2015 · art. 2 (VT)
Rôle des centres de formalités des entreprises
Code de commerce · art. R123-1
Formalités pour les prestataires de services transfrontaliers
Code de commerce · art. R123-30-2
Service en ligne pour la reconnaissance des qualifications professionnelles
Code de commerce · art. R123-30-9