Article 2
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « pour une durée de trois ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de six ans ».
1 version
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « pour une durée de trois ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de six ans ».
1 version
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « pour une durée de trois ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de six ans ».