JORF n°0096 du 25 avril 2018

Article 2

Article 2

Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « pour une durée de trois ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de six ans ».


Historique des versions

Version 1

Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « pour une durée de trois ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de six ans ».