Arrêté du 17 avril 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 22 avril 2015

Art. 4

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Remplacement du comité d'orientation stratégique par la commission de coordination

Résumé. La commission de coordination des centres de formalités des entreprises remplace le comité d'orientation stratégique pour donner son avis sur les orientations du service électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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