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Arrêté du 17 avril 2014

modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

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Modification des règles pour les élections professionnelles des agents non titulaires

Résumé. Un arrêté de 2014 modifie les règles pour les élections professionnelles des agents non titulaires, simplifie les procédures de vote et élargit les possibilités de représentation syndicale.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 (Modification des commissions consultatives paritaires pour agents non titulaires) modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Arrête :

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Modification d'un arrêté de 2009

Résumé. Un arrêté du 17 avril 2014 modifie un autre arrêté de 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 février 2009
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Modification des conditions d'éligibilité pour les agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires en fonctions peuvent voter s'ils ont un contrat à durée indéterminée ou un contrat de six mois minimum.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais d'affichage et de réclamation pour les listes électorales

Résumé. La liste des électeurs pour les élections professionnelles est affichée un mois au lieu de deux avant le scrutin, et les réclamations peuvent être faites dans les huit jours suivants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'articles sur le recensement et le dépouillement des votes par correspondance

Résumé. Les bureaux de vote centraux organisent le recensement et le dépouillement des votes par correspondance selon des règles précises.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des possibilités de désignation des représentants syndicaux

Résumé. Les représentants syndicaux peuvent désormais être choisis parmi les agents en congé rémunéré ou non, sauf exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mai 2014

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2014.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au chef du service

des ressources humaines,

J. Froute

En vigueur depuis le dimanche 4 mai 2014

Arrêté du 17 avril 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6