Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des possibilités de désignation des représentants syndicaux
Résumé. Les représentants syndicaux peuvent désormais être choisis parmi les agents en congé rémunéré ou non, sauf exceptions.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 février 2009Art. 21 : Désignation des représentants du personnel
→ Version 5
→ Version 5
- Arrêté du 10 février 2009Art. 21