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Arrêté du 17 avril 2014

fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des agents titulaires et non titulaires de la fonction publique hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compte épargne-temps pour les agents de la fonction publique hospitalière

Résumé. Les agents de la fonction publique hospitalière peuvent accumuler des jours de congé dans un compte épargne-temps, avec des règles pour leur utilisation ou leur indemnisation.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 (Modification des règles sur le compte épargne-temps et les congés dans la fonction publique hospitalière) modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2006 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 21 des établissements publics de santé ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2007 modifié fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2012 (Règles d'utilisation et d'indemnisation des comptes épargne-temps dans la fonction publique hospitalière) pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil de normalisation des comptes publics en date du 25 octobre 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mai 2014

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Conditions d'application du compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Cet arrêté permet aux agents de la fonction publique hospitalière d'avoir un compte épargne-temps, sous certaines conditions.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au compte épargne-temps des agents titulaires de la fonction publique hospitalière exerçant dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ainsi qu'au compte épargne-temps des agents non titulaires de la fonction publique hospitalière employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Pour les agents stagiaires, le présent arrêté ne concerne que les agents ayant acquis antérieurement à leur stage des droits à congés au titre d'un compte épargne-temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent non titulaire, conformément à l'article 2 du décret du 3 mai 2002 susvisé.

En vigueur depuis le 1 mai 2014

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Comptabilisation des jours épargnés dans le compte épargne-temps

Résumé. Les jours épargnés dans le compte épargne-temps des agents de la fonction publique hospitalière sont enregistrés dans les comptes annuels des établissements de santé.

L'ensemble des jours épargnés au terme de l'année civile sur le compte épargne-temps des agents mentionnés à l'article 1er (Conditions d'application du compte épargne-temps pour les agents hospitaliers) est retracé dans les comptes annuels des établissements publics de santé par la comptabilisation du passif mentionné à l'article 11-1 du décret du 3 mai 2002 susvisé.

En vigueur depuis le 1 mai 2014

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Prise en compte des jours épargnés pour la retraite ou indemnisation

Résumé. L'article explique comment les jours épargnés dans le compte épargne-temps des agents de la fonction publique hospitalière sont pris en compte pour la retraite ou indemnisés en cas de décès.

L'établissement constate une charge à payer :
1° Lorsque l'agent opte pour une prise en compte des jours épargnés au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique dans les conditions définies à l'article 6 du décret du 3 mai 2002 susvisé ;
2° Lorsque l'agent opte pour une indemnisation dans les conditions définies à l'article 7 (Exécution d'un arrêté sur les soins et la sécurité sociale) de ce même décret ;
3° Lorsque, en raison du décès d'un agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation au profit de ses ayants droit dans les conditions définies à l'article 12-1 de ce même décret.
La liquidation de ces charges à payer est effectuée selon les modalités prévues aux articles 6,7 et 12-1 du décret du 3 mai 2002 mentionné ci-dessus.
Le montant brut retenu pour la prise en compte des jours épargnés au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique ou pour leur indemnisation est celui mentionné à l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 2012 susvisé (Fixation des montants forfaitaires bruts par jour pour les agents de la fonction publique hospitalière) pour la catégorie statutaire dans laquelle est classé l'agent à la date de formulation de l'option ou, en cas d'indemnisation des ayants droit d'un agent décédé, pour la catégorie statutaire dans laquelle était classé l'agent à la date de son décès. Pour les cas relevant des 2° et 3° ci-dessus, ce montant est majoré des cotisations patronales en vigueur.

En vigueur depuis le 1 mai 2014 · Dernière version le 29 décembre 2018

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Provision pour les jours non utilisés dans le compte épargne-temps

Résumé. Les établissements publics de santé doivent mettre de côté une somme d'argent pour chaque jour de congé non utilisé, si l'agent choisit de garder ces jours sur son compte épargne-temps.

L'établissement constate une provision pour chaque jour épargné lorsque :
- le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur au seuil mentionné à l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé ;
- l'agent opte pour le maintien des jours épargnés sur le compte épargne-temps dans les conditions définies à l'article 8 de ce même décret.
La provision correspond au nombre de jours constatés dans le compte épargne-temps et valorisés sur une base individuelle en retenant le coût moyen journalier de chaque agent concerné ou sur une base statistique en retenant le coût moyen journalier par catégorie d'agents.

En vigueur depuis le 1 mai 2014 · Dernière version le 29 décembre 2018

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Ajustement annuel des provisions du compte épargne-temps

Résumé. L'article explique comment les provisions pour le compte épargne-temps des agents de la fonction publique hospitalière sont ajustées chaque année, en ajoutant ou en retranchant des jours selon différentes situations.

La variation de la provision constituée par l'établissement intègre, à chaque fin d'exercice et à compter de l'exercice 2013, les éléments suivants :
1° La provision est abondée pour prendre en compte :
- l'inscription, sur le compte épargne-temps de chaque agent concerné, de jours épargnés au titre de l'année civile précédente dans le cadre de l'exercice annuel du droit d'option ;
- l'intégration des provisions transférées par les établissements ou par le Centre national de gestion au titre des comptes épargne-temps des agents en provenance de ces établissements ou du Centre national de gestion dans les conditions prévues à l'article 6 (Conservation des droits au compte épargne-temps lors d'un changement d'établissement) du présent arrêté ;
- en cas de changement de catégorie statutaire d'un agent, l'actualisation de la valeur des jours inscrits dans le compte épargne-temps de l'agent en fonction de la méthode d'estimation retenue selon les modalités prévues à l'article 4 (Calcul de la provision pour les jours épargnés sur un compte épargne-temps) du présent arrêté ;
2° La provision est reprise, en partie ou totalement, pour prendre en compte :
― les jours inscrits au compte épargne-temps au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique dans les conditions définies à l'article 6 du décret du 3 mai 2002 susvisé ;
― l'indemnisation de jours inscrits au compte épargne-temps, dans les conditions définies aux articles 7 et 12-1 du même décret ;
― la consommation éventuelle en congés des jours épargnés au titre du compte épargne-temps en application des conditions de l'article 9 du même décret ;
― en cas de changement d'établissement ou de placement en recherche d'affectation de personnels de l'établissement, le transfert au nouvel établissement ou au Centre national de gestion de la provision correspondant aux comptes épargne-temps des personnels concernés, conformément à l'article 11-1 du même décret.

En vigueur depuis le 1 mai 2014 · Dernière version le 29 décembre 2018

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Conservation des droits du compte épargne-temps en cas de changement d'établissement

Résumé. Les agents conservent leurs droits acquis dans leur compte épargne-temps même en cas de changement d'établissement, et les transferts entre établissements sont encadrés par des règles comptables spécifiques.

Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 3 mai 2002 susvisé, l'agent conserve les droits acquis au titre du compte épargne-temps en cas de changement d'établissement et de placement en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion.
Dans les situations mentionnées au premier alinéa du présent article, l'établissement d'origine de l'agent doit transférer à l'établissement d'accueil la provision constituée selon les modalités prévues aux articles 4 (Calcul de la provision pour les jours épargnés sur un compte épargne-temps) et 5 (Ajustement de la provision du compte épargne-temps) du présent arrêté.
Pour l'établissement d'origine ou le Centre national de gestion, ce transfert se traduit par une reprise sur provision et le paiement d'une dépense réelle à l'établissement d'accueil.
Pour l'établissement d'accueil ou le Centre national de gestion, ce transfert se traduit par l'encaissement d'une recette réelle et la constitution d'une provision pour un montant équivalent, afin de traduire en comptabilité les droits acquis des agents concernés au titre de leur compte épargne-temps.

En vigueur depuis le 1 mai 2014

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 17 avril 2014 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le directeur général de l'offre de soins, le directeur général des finances publiques, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2014.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard

La ministre de la décentralisation,

de la réforme de l'Etat

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration

et de la fonction publique,

M.-A. Lévêque

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2014

Arrêté du 17 avril 2014
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Article 7