En vigueur depuis le 1 mai 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Comptabilisation des jours épargnés dans le compte épargne-temps
L'ensemble des jours épargnés au terme de l'année civile sur le compte épargne-temps des agents mentionnés à l'article 1er (Conditions d'application du compte épargne-temps pour les agents hospitaliers) est retracé dans les comptes annuels des établissements publics de santé par la comptabilisation du passif mentionné à l'article 11-1 du décret du 3 mai 2002 susvisé.