Le ministre de l'intérieur,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés ;

Vu la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 février 1998, portant le numéro 558113,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration territoriale

et des affaires politiques,

D. Dubois