Créé le 15 mai 1998 · Abrogé le 28 mars 2014
Est décidée la création au sein de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, sous l'appellation de fichier du dépôt légal, d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les éditeurs ou importateurs, les auteurs, les imprimeurs et derniers façonniers de livres, brochures et documents de toute nature édités ou importés sur le territoire métropolitain.
Créé le 15 mai 1998 · Abrogé le 28 mars 2014
Le traitement a pour finalité l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs au dépôt légal et la constitution d'un registre des déclarations de dépôt légal.
Créé le 15 mai 1998 · Abrogé le 28 mars 2014
Les catégories d'informations nominatives enregistrées au fichier du dépôt légal sont les suivantes :
a) Editeur ou importateur, auteur du dépôt :
Nom ou raison sociale ;
Adresse ;
Téléphone ;
Télécopie.
b) Auteur(s) :
Nom ;
Prénoms ;
Date de naissance ;
Pseudonyme(s), s'il y a lieu.
c) Imprimeur et dernier façonnier :
Nom ou raison sociale ;
Adresse.
d) Responsable du lieu de stockage :
Nom du responsable.
Créé le 15 mai 1998 · Abrogé le 28 mars 2014
Sont seuls destinataires de ces informations les services de l'Etat compétents pour l'application de la législation sur le dépôt légal.
Créé le 15 mai 1998 · Abrogé le 28 mars 2014
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL)Art. 34Délai d'avis de la CNILLa Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable. s'exerce auprès du chef du service chargé du dépôt légal à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Créé le 15 mai 1998 · Abrogé le 28 mars 2014
Les informations nominatives contenues dans ce traitement ne font l'objet d'aucun rapprochement, interconnexion, mise en relation ou cession à des tiers.
Créé le 15 mai 1998 · Abrogé le 28 mars 2014
Le directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.