En vigueur du 24 juin 1999 au 30 décembre 2028 · Sera abrogé le 31 décembre 2028
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.