ARRÊTÉ du 17 août 2015

Article 4

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Article 4

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 août 2015

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Exécution d'un arrêté sur l'environnement

Résumé. Un arrêté du 17 août 2015 confie à la ministre de l'écologie et aux préfets de région concernés la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 27 août 2015

Source : Légifrance