En vigueur depuis le 27 août 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur l'environnement
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.