Article 1
Abrogé depuis le 2023-09-24 par [object Object]
Le taux du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé à 50 euros.
1 version
1 cité
JORF n°0189 du 18 août 2015
ARRÊTÉ du 17 août 2015
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires,
Arrêtent :
Article 2
Abrogé depuis le 2023-09-24 par [object Object]
Le taux de la majoration forfaitaire mentionné au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé à 40 euros.
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1 cité
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 août 2013 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
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4 abrogés
Article 4
Abrogé depuis le 2023-09-24 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 août 2015.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert