Abrogé24 septembre 2023
Abrogé par Arrêté du 20 septembre 2023 - art. 3
Créé le 19 août 2015
Le taux du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé à 50 euros.
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ARRÊTÉ du 17 août 2015
Abrogé24 septembre 2023
Abrogé par Arrêté du 20 septembre 2023 - art. 3
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires,
Arrêtent :
Abrogé24 septembre 2023
Abrogé par Arrêté du 20 septembre 2023 - art. 3
Créé le 19 août 2015
Le taux de la majoration forfaitaire mentionné au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé à 40 euros.
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1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 août 2013Art. 1 → Version 1Arrêté du 2 août 2013Art. 2 → Version 2Arrêté du 2 août 2013Art. 3 → Version 1
- Arrêté du 2 août 2013Art. 1, Art. 2, Art. 3
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4 abrogés
Abrogé24 septembre 2023
Abrogé par Arrêté du 20 septembre 2023 - art. 3
Créé le 19 août 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 août 2015.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Abrogé depuis le dimanche 24 septembre 2023
Abrogé parArrêté du 20 septembre 2023art. 3
En vigueur du mercredi 19 août 2015 au samedi 23 septembre 2023
ARRÊTÉ du 17 août 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4