Article précédent

Article suivant

ARRÊTÉ du 17 août 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 août 2013

Art. 1, Art. 2, Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté fixant des taux forfaitaires

Résumé. L'arrêté du 2 août 2013 fixant les taux des montants forfaitaires et de majoration est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance