Article précédent

Article suivant

Arrêté du 2 août 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le taux du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires) est fixé à 50 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé19 août 2015

Créé le 5 août 2013 · Abrogé le 19 août 2015

Le taux du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires) est fixé à 50 euros.

Historique des versions

En vigueur du lundi 5 août 2013 au mardi 18 août 2015

Source : Légifrance