Abrogé19 août 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 17 août 2015 - art. 3
Créé le 5 août 2013
Le taux du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé à 50 euros.
Arrêté du 2 août 2013
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 19 août 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 17 août 2015art. 3
En vigueur du lundi 5 août 2013 au mardi 18 août 2015