Abrogé24 septembre 2023
Abrogé par Arrêté du 20 septembre 2023 - art. 3
Créé le 19 août 2015
Le taux de la majoration forfaitaire mentionné au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé à 40 euros.
ARRÊTÉ du 17 août 2015
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 24 septembre 2023
Abrogé parArrêté du 20 septembre 2023art. 3
En vigueur du mercredi 19 août 2015 au samedi 23 septembre 2023