ARRÊTÉ du 17 août 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le taux de la majoration forfaitaire mentionné au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires) est fixé à 40 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé24 septembre 2023

Créé le 19 août 2015 · Abrogé le 24 septembre 2023

Le taux de la majoration forfaitaire mentionné au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires) est fixé à 40 euros.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au samedi 23 septembre 2023

Source : Légifrance