Abrogé24 septembre 2023
Abrogé par Arrêté du 20 septembre 2023 - art. 3
Créé le 19 août 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 17 août 2015
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 24 septembre 2023
Abrogé parArrêté du 20 septembre 2023art. 3
En vigueur du mercredi 19 août 2015 au samedi 23 septembre 2023