Abrogé par ARRÊTÉ du 17 août 2015 - art. 3
Créé le 5 août 2013 · Abrogé le 19 août 2015
Le taux de la majoration forfaitaire mentionnée au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires) est fixé à 40 euros.