Article 2
Le taux de la majoration forfaitaire mentionnée au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé :
― à 40 euros pour l'année scolaire 2013-2014 ;
― à 45 euros pour l'année scolaire 2014-2015.
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JORF n°0180 du 4 août 2013
Article 2
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Version 1
Le taux de la majoration forfaitaire mentionnée au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé :
― à 40 euros pour l'année scolaire 2013-2014 ;
― à 45 euros pour l'année scolaire 2014-2015.