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Arrêté du 2 août 2013

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Article 2

Le taux de la majoration forfaitaire mentionnée au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires) est fixé à 40 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 août 2015

Créé le 5 août 2013 · Abrogé le 19 août 2015

Le taux de la majoration forfaitaire mentionnée au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires) est fixé à 40 euros.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 octobre 2014 au mardi 18 août 2015

Modifié parARRÊTÉ du 20 octobre 2014art. 1 : Fixation du taux de majoration forfaitaire pour les aides périscolaires

En résumé. Le taux de la majoration forfaitaire est désormais fixé à 40 euros, sans distinction d'année scolaire.

En vigueur du lundi 5 août 2013 au mardi 21 octobre 2014

Source : Légifrance