Abrogé par ARRÊTÉ du 17 août 2015 - art. 3
Créé le 5 août 2013 · En vigueur du 22 octobre 2014 au 18 août 2015
Le taux de la majoration forfaitaire mentionnée au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé à 40 euros.
Abrogé depuis le mercredi 19 août 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 17 août 2015art. 3
En vigueur du mercredi 22 octobre 2014 au mardi 18 août 2015
Modifié parARRÊTÉ du 20 octobre 2014art. 1
Le taux de la majoration forfaitaire mentionnée au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé ⏺ à 40 euros ⏺.
En vigueur du lundi 5 août 2013 au mardi 21 octobre 2014
Le taux de la majoration forfaitaire mentionnée au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé :
― à 40 euros pour l'année scolaire 2013-2014 ;
― à 45 euros pour l'année scolaire 2014-2015.