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Arrêté du 17 août 2012

portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion et la délivrance des immatriculations et des titres de navigation des bateaux de navigation intérieure dénommé « ITINAVI »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système ITINAVI pour la gestion des certificats de navigation

Résumé. Un nouveau système informatique, ITINAVI, est créé pour gérer les demandes de certificats et titres pour les bateaux, en collectant et protégeant les données personnelles des demandeurs.

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4111-4 (Procédure d'immatriculation des bateaux) et L. 4221-1 (Document de navigation obligatoire pour les bateaux) ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 83-209 du 10 mars 1983 portant publication de la convention relative à l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure, ensemble de deux protocoles annexes, faite à Genève le 25 janvier 1965 ;

Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2004 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;

Vu l'arrêté du 28 août 2007 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application de l'article 6 du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, notamment son article 66 ;

Vu le récépissé n° 1596340 v 0 du 21 juin 2012 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 septembre 2012

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Création du traitement de données ITINAVI

Résumé. Un nouveau système informatique appelé ITINAVI est créé pour gérer les demandes de certificats et titres pour les bateaux.

Il est créé au sein du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction des services de transports) un traitement de données à caractère personnel dénommé « ITINAVI » ayant pour finalités :
― l'enregistrement et l'instruction des demandes de certificats d'immatriculation, des extraits des droits réels associés ;
― l'enregistrement et l'instruction des demandes de titres de navigation ;
― le suivi de la gestion des modifications diverses (administration) ;
― la délivrance et l'édition des certificats d'immatriculation, des extraits des droits réels et des titres de navigation ;
― l'envoi des données nécessaires à l'identification des bateaux pour l'alimentation de la base européenne des bateaux de navigation intérieure ;
― la production de statistiques annuelles.
Ce traitement sera mis en œuvre dans les services instructeurs du ministère chargé des transports, tels que définis dans l'arrêté du 28 août 2007 susvisé.

En vigueur depuis le 8 septembre 2012

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Données personnelles collectées pour ITINAVI

Résumé. L'article liste les informations personnelles collectées pour le traitement ITINAVI, comme l'identité du demandeur et des signataires.

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création du traitement ITINAVI pour la gestion des titres de navigation) sont les suivantes :
1° Demandeur :
― identité : civilité, nom(s), prénom(s), sexe, date et lieu de naissance, pays de naissance, nationalité, adresse de résidence ;
― adresse électronique, téléphone et télécopie ;
― vie professionnelle : profession, rôle (propriétaire/exploitant) ;
― part de propriété du bateau ;
2° Signataire : identité (nom, prénom) ;
3° Utilisateur du traitement : identité, service d'affectation, date, heure et nature de l'intervention applicative.

En vigueur depuis le 8 septembre 2012

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Durée de conservation des données de navigation

Résumé. Les données des demandeurs de certificats de navigation sont conservées autant que les certificats sont valides.

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles collectées pour ITINAVI) correspond à la durée de validité des certificats et titres de navigation.

En vigueur depuis le 8 septembre 2012

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Accès aux données personnelles pour les missions spécifiques

Résumé. Certaines personnes peuvent accéder à des données personnelles pour leurs missions spécifiques.

Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles collectées pour ITINAVI), à raison de leur attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
― les responsables des services instructeurs ;
― le directeur des services de transport.

En vigueur depuis le 8 septembre 2012

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Enregistrement des consultations du système ITINAVI

Résumé. Toute consultation du système ITINAVI est enregistrée avec les détails de l'utilisateur et conservée pendant un an.

Toute consultation du traitement visé à l'article 1er (Création du traitement ITINAVI pour la gestion des titres de navigation) fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement. Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant une durée d'un an.

En vigueur depuis le 8 septembre 2012

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Accès et rectification des données personnelles pour les certificats de navigation

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès du service qui a délivré leur certificat d'immatriculation ou de navigation.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent auprès du service instructeur de la demande d'immatriculation ou de titre de navigation et qui a délivré le certificat d'immatriculation ou le titre de navigation.

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Suppression des règles du traitement automatisé GROBATO

Résumé. L'arrêté du 17 août 2012 supprime les règles concernant le traitement automatisé GROBATO pour les certificats d'immatriculation.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 janvier 2004Art. 1Arrêté du 30 janvier 2004Art. 2Arrêté du 30 janvier 2004Art. 3
- Arrêté du 30 janvier 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

En vigueur depuis le 8 septembre 2012

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Rôle du directeur des services de transport

Résumé. Le directeur des services de transport doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 août 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

T. Guimbaud

En vigueur depuis le samedi 8 septembre 2012

Arrêté du 17 août 2012
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