JORF n°0208 du 7 septembre 2012

Article 4

Article 4

Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leur attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
― les responsables des services instructeurs ;
― le directeur des services de transport.


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Version 1

Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leur attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

― les responsables des services instructeurs ;

― le directeur des services de transport.