Arrêté du 17 août 2012

Article 4

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Article 4

Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles collectées pour ITINAVI), à raison de leur attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
― les responsables des services instructeurs ;
― le directeur des services de transport.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2012

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Accès aux données personnelles pour les missions spécifiques

Résumé. Certaines personnes peuvent accéder à des données personnelles pour leurs missions spécifiques.

Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles collectées pour ITINAVI), à raison de leur attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
― les responsables des services instructeurs ;
― le directeur des services de transport.

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En vigueur depuis le samedi 8 septembre 2012

Source : Légifrance