Arrêté du 17 août 2012

Article 1

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Article 1

Il est créé au sein du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction des services de transports) un traitement de données à caractère personnel dénommé « ITINAVI » ayant pour finalités :
― l'enregistrement et l'instruction des demandes de certificats d'immatriculation, des extraits des droits réels associés ;
― l'enregistrement et l'instruction des demandes de titres de navigation ;
― le suivi de la gestion des modifications diverses (administration) ;
― la délivrance et l'édition des certificats d'immatriculation, des extraits des droits réels et des titres de navigation ;
― l'envoi des données nécessaires à l'identification des bateaux pour l'alimentation de la base européenne des bateaux de navigation intérieure ;
― la production de statistiques annuelles.
Ce traitement sera mis en œuvre dans les services instructeurs du ministère chargé des transports, tels que définis dans l'arrêté du 28 août 2007 susvisé.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2012

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Création du traitement de données ITINAVI

Résumé. Un nouveau système informatique appelé ITINAVI est créé pour gérer les demandes de certificats et titres pour les bateaux.

Il est créé au sein du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction des services de transports) un traitement de données à caractère personnel dénommé « ITINAVI » ayant pour finalités :
― l'enregistrement et l'instruction des demandes de certificats d'immatriculation, des extraits des droits réels associés ;
― l'enregistrement et l'instruction des demandes de titres de navigation ;
― le suivi de la gestion des modifications diverses (administration) ;
― la délivrance et l'édition des certificats d'immatriculation, des extraits des droits réels et des titres de navigation ;
― l'envoi des données nécessaires à l'identification des bateaux pour l'alimentation de la base européenne des bateaux de navigation intérieure ;
― la production de statistiques annuelles.
Ce traitement sera mis en œuvre dans les services instructeurs du ministère chargé des transports, tels que définis dans l'arrêté du 28 août 2007 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 8 septembre 2012

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