Arrêté du 17 août 2012

Article 6

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Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent auprès du service instructeur de la demande d'immatriculation ou de titre de navigation et qui a délivré le certificat d'immatriculation ou le titre de navigation.

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