Créé le 8 janvier 1984
Des commissions administratives paritaires sont instituées par catégorie de personnels. La composition et les règles de fonctionnement de ces commissions sont fixées par un arrêté du ministre dont relèvent les agents.
Décret n°78-1305 du 29 décembre 1978
Article 10
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En vigueur depuis le dimanche 8 janvier 1984
Des commissions administratives paritaires sont instituées par catégorie de personnels. La composition et les règles de fonctionnement de ces commissions sont fixées par un arrêté du ministre dont relèvent les agents.