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Arrêté du 17 août 1995

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 à L. 115-20 et les articles L. 212-1 à L. 216-9;

Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938;

Vu le décret du 22 janvier 1919 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, modifié;

Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine, notamment l'article 23;

Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 agréant les agents de l'Institut national des appellations d'origine pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 17 août 1995,

Arrête:

Art. 1er. - Les agents de l'Institut national des appellations d'origine agréés en application de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié susvisé sont commissionnés pour l'année 1995 dans l'accomplissement des missions de l'Institut national des appellations d'origine relatives aux conditions de production des produits à appellation d'origine contrôlée,
conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 15 avril 1991 susvisé, pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation.

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Art. 2. - Les agents mentionnés à l'article 1er sont en résidence dans les centres locaux de l'Institut national des appellations d'origine précisés dans l'annexe à l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié susvisé.
Ils accomplissent leurs missions chez les opérateurs intervenant dans les conditions de production d'une appellation d'origine dont les aires se rapportent:
1. Aux régions Ouest, Nord-Est, Sud-Ouest, Sud-Méditerranée, Rhône-Alpes,
Massif central,
pour ceux qui en ont la responsabilité;
2. Aux centres précisés par cette même annexe pour les autres.
Les centres locaux peuvent être consultés par toutes les personnes intéressées sur la liste des appellations d'origine contrôlées.

1 version

Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

LES AGENTS DE L'INAO AGREES EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SONT COMMISSIONNES POUR L'ANNEE 1995.

APPLICATION DE L'ART. 65 DE LA LOI DE FINANCES DU 27-02-1912 MODIFIE ET DE L'ART. 23 DU DECRET 91368 DU 15-04-1991.

Fait à Paris, le 17 août 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX

Arrêté du 17 août 1995