Abroge le décret du 31 juillet 1906 portant règlement d’administration publique pour l'application de ‎la ‎loi du 1er août 1905 et fixant la procédure de prélèvement, d’analyse et d’expertise.‎ Titre Ier : service de la recherche et de la constatation des fraudes (articles 1 à 6), titre II : saisies ‎et ‎prélèvements (articles 7 à 18), titre III : analyse des échantillons prélevés (articles 19 à 23), titre IV ‎‎: ‎fonctionnement de l'expertise contradictoire (articles 24 à 33), titre V : dispositions diverses (articles ‎‎34 ‎à 39).‎ Mise en conformité du présent texte avec la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 ‎relative ‎contrôle officiel des denrées alimentaires.‎ Texte totalement abrogé par l’article 4 du décret n° 97-298 du 27 mars 1997 (codification), à ‎l’exception (article 6) des dispositions abrogées qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à ‎Mayotte, qui restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.‎