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Arrêté du 16 septembre 2026

modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs à la nature et au programme des épreuves pour le recrutement dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure et de classe exceptionnelle

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La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ;

Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 (Organisation des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable) portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 (Règles des concours pour secrétaires dans l'administration du développement durable) fixant la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 (Règles d'examen pour devenir secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable) fixant la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 (Concours pour secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable) fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 (Concours pour secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable) fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 (Concours pour secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable) fixant la nature des épreuves du concours professionnel des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité administration générale ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 (Organisation d'un concours pour secrétaires d'administration) fixant la nature des épreuves du concours professionnel des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité contrôle des transports terrestres,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du programme et des épreuves d'un concours interne

Résumé. L'arrêté abroge le programme des épreuves pour un concours et modifie les règles d'admission en exigeant désormais la soumission d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des épreuves d'un examen professionnel

Résumé. L'examen pour devenir secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure est modifié, avec des épreuves écrites et orales précises.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions du concours pour secrétaires d'administration

Résumé. Le concours pour devenir secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure est modifié, notamment avec l'ajout d'une condition de dépôt du dossier RAEP.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès au concours des secrétaires d'administration et de contrôle

Résumé. Le concours pour devenir secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure est modifié, notamment en rendant obligatoire le dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités du dossier RAEP

Résumé. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour le concours des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable est désormais disponible en ligne, et son dépôt dans les délais est obligatoire pour être convoqué à l'épreuve d'admission.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 décembre 2012Sct. Annexe : Contenu d'un dossier de concours administratifArrêté du 12 décembre 2012Art.
- Arrêté du 12 décembre 2012
Sct. Annexe, Art. null
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Simplification du dossier RAEP pour un concours

Résumé. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour le concours des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable est simplifié et sa transmission est clarifiée.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 décembre 2012Sct. Annexe : Documents requis pour une candidatureArrêté du 12 décembre 2012Art.
- Arrêté du 12 décembre 2012
Sct. Annexe, Art. null

A modifié les dispositions suivantes :

Entrée en vigueur différée

Entrée en vigueur différée (date non fixée)

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Entrée en vigueur des règles pour les concours de 2027

Résumé. Un nouvel arrêté fixe la date d'entrée en vigueur des règles pour les concours et examens professionnels de 2027.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture des concours et examens professionnels visés, organisés au titre de la session 2027.

Entrée en vigueur différée

Entrée en vigueur différée (date non fixée)

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Publication d'un nouvel arrêté concernant les concours professionnels

Résumé. Un nouvel arrêté est publié au Journal officiel, modifiant et abrogeant certaines règles des concours et examens professionnels pour la session 2027.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du recrutement et de la mobilité,

V. LENOBLE

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité,

E. ROUSSEAU

Arrêté du 16 septembre 2026
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