La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique)Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publiqueCe décret organise le métier de secrétaire administratif dans la fonction publique, en expliquant comment on y accède et ce qu'il faut faire. modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ;
Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 (Organisation des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable)Organisation des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durableCe décret de 2012 organise le travail, les missions et le recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, ainsi que leur avancement et formation. portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 (Règles des concours pour secrétaires dans l'administration du développement durable)Règles des concours pour secrétaires dans l'administration du développement durableUn arrêté du 12 décembre 2012 décrit les épreuves écrites et orales pour devenir secrétaire dans l'administration du développement durable, ainsi que les règles générales des concours de la fonction publique. fixant la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 (Règles d'examen pour devenir secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable)Règles d'examen pour devenir secrétaire d'administration et de contrôle du développement durableUn arrêté décrit les règles pour passer l'examen de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, avec des épreuves écrites et orales. fixant la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 (Concours pour secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable)Concours pour secrétaires d'administration et de contrôle du développement durableUn concours est organisé pour devenir secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, avec des épreuves écrites et orales. fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 (Concours pour secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable)Concours pour secrétaire d'administration et de contrôle du développement durableUn concours est organisé pour devenir secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, avec des épreuves écrites et orales. fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 (Concours pour secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable)Concours pour secrétaires d'administration et de contrôle du développement durableUn concours est organisé pour devenir secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, avec des épreuves écrites et orales. fixant la nature des épreuves du concours professionnel des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité administration générale ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 (Organisation d'un concours pour secrétaires d'administration)Organisation d'un concours pour secrétaires d'administrationUn concours est organisé pour devenir secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, avec des épreuves écrites et orales. fixant la nature des épreuves du concours professionnel des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité contrôle des transports terrestres,
Arrêtent :