Arrêté du 16 septembre 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 décembre 2012

Art. 1

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Modification des conditions du concours pour secrétaires d'administration

Résumé. Le concours pour devenir secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure est modifié, notamment avec l'ajout d'une condition de dépôt du dossier RAEP.

A modifié les dispositions suivantes :

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