Arrêté du 16 septembre 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 décembre 2012

Art. 1

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Modification des conditions d'accès au concours des secrétaires d'administration et de contrôle

Résumé. Le concours pour devenir secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure est modifié, notamment en rendant obligatoire le dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance