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ARRÊTÉ du 16 septembre 2014

modifiant l'arrêté du 20 mai 2010 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montauban

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renommage et réorganisation du service territorial éducatif de Montauban

Résumé. Un service éducatif à Montauban change de nom et réorganise ses unités.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montauban ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2010 (Ouverture d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Montauban) portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montauban ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 1er avril 2010 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montauban ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2012 portant modification de l'arrêté d'autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Montauban ;

Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

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Redéfinition des unités du service territorial éducatif de Montauban

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Montauban est renommé et ses unités éducatives sont redéfinies.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 octobre 2014

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le jeudi 2 octobre 2014

ARRÊTÉ du 16 septembre 2014
Article 1
Article 2