Créé le 13 octobre 1998 · Abrogé le 7 janvier 2012
Il est créé un Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, dont la périodicité est bimestrielle.
Créé le 13 octobre 1998 · Abrogé le 7 janvier 2012
Sous réserve de l'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée (Restrictions à l'accès aux documents administratifs)Art. 6Restrictions à l'accès aux documents administratifsCertains documents administratifs ne peuvent pas être communiqués pour protéger des secrets importants comme la défense nationale ou la vie privée., le Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement comprend :
- la publication in extenso des directives, instructions, circulaires et notes qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives émanant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
- la signalisation des textes parus au Journal officiel de la République française et des documents administratifs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'environnement.
Créé le 13 octobre 1998 · Abrogé le 7 janvier 2012
Le Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement peut être consulté à la mission juridique de la direction générale de l'administration et du développement du ministère, 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
Créé le 13 octobre 1998 · Abrogé le 7 janvier 2012
La direction de l'information légale et administrative, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, est chargée de la diffusion de ce bulletin. Il est mis en vente par abonnement annuel ou par numéro.
Créé le 13 octobre 1998 · Abrogé le 7 janvier 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.