Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et du ministre du budget,

Vu l'article 2 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale ;

Vu les articles L. 27 et R. 46 à R. 50 du code du domaine de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Le Premier ministre :

RAYMOND BARRE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALAIN PEYREFITTE.

Le ministre de l'intérieur,

CHRISTIAN BONNET.

Le ministre de l'économie,

RENE MONORY.

Le ministre du budget,

MAURICE PAPON.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer),

PAUL DIJOUD.