Arrêté du 16 septembre 1998

Article 2

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Article 2

Sous réserve de l'application de l'

article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée

(

Restrictions à l'accès aux documents administratifs

)

Art. 6

Restrictions à l'accès aux documents administratifs

Certains documents administratifs ne peuvent pas être communiqués pour protéger des secrets importants comme la défense nationale ou la vie privée.

, le Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement comprend :

la publication in extenso des directives, instructions, circulaires et notes qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives émanant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;

la signalisation des textes parus au Journal officiel de la République française et des documents administratifs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 octobre 1998 · Abrogé le 7 janvier 2012

Sous réserve de l'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée (Restrictions à l'accès aux documents administratifs), le Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement comprend :

  • la publication in extenso des directives, instructions, circulaires et notes qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives émanant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
  • la signalisation des textes parus au Journal officiel de la République française et des documents administratifs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'environnement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 octobre 1998 au vendredi 6 janvier 2012

Source : Légifrance