Sous réserve de l'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, le Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement comprend :

la publication in extenso des directives, instructions, circulaires et notes qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives émanant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;

la signalisation des textes parus au Journal officiel de la République française et des documents administratifs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'environnement.