Arrêté du 16 septembre 1998

Article 3

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Article 3

Le Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement peut être consulté à la mission juridique de la direction générale de l'administration et du développement du ministère, 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.

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Créé le 13 octobre 1998 · Abrogé le 7 janvier 2012

Le Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement peut être consulté à la mission juridique de la direction générale de l'administration et du développement du ministère, 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 octobre 1998 au vendredi 6 janvier 2012

Source : Légifrance