Arrêté du 16 septembre 1998

Article 4

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Article 4

La direction de l'information légale et administrative, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, est chargée de la diffusion de ce bulletin. Il est mis en vente par abonnement annuel ou par numéro.

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Créé le 13 octobre 1998 · Abrogé le 7 janvier 2012

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Historique des versions

En vigueur du mardi 13 octobre 1998 au mardi 12 janvier 2010

Source : Légifrance