Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2011 - art. 4 (Ab)
Créé le 13 octobre 1998 · En vigueur du 13 janvier 2010 au 6 janvier 2012
La direction de l'information légale et administrative, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, est chargée de la diffusion de ce bulletin. Il est mis en vente par abonnement annuel ou par numéro.
Abrogé depuis le samedi 7 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 20 décembre 2011art. 4 (Ab)
En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au vendredi 6 janvier 2012
Modifié parDécret n°2010-31 du 11 janvier 2010art. 3 (V)
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En vigueur du mardi 13 octobre 1998 au mardi 12 janvier 2010
La Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, est chargée de la diffusion de ce bulletin. Il est mis en vente par abonnement annuel ou par numéro.