Abrogé7 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2011 - art. 4 (Ab)
Créé le 13 octobre 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 1998
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 7 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 20 décembre 2011art. 4 (Ab)
En vigueur du mardi 13 octobre 1998 au vendredi 6 janvier 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.