Arrêté du 16 octobre 2020

Article 29

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Article 29

Les écarts conduisant à une suspension du certificat doivent être résolus par l'organisme certificateur récepteur avant la levée de la suspension de la certification.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Résolution des écarts avant levée de suspension

Résumé. Avant de lever la suspension d'une certification, l'organisme récepteur doit résoudre les problèmes qui l'ont causée.

Les écarts conduisant à une suspension du certificat doivent être résolus par l'organisme certificateur récepteur avant la levée de la suspension de la certification.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance