Arrêté du 16 octobre 2020

Article 30

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Article 30

Lorsque des exigences figurant dans les référentiels mentionnés à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires) sont modifiées ou ajoutées, l'organisme certificateur doit informer chacun de ses clients dans les 15 jours suivant la publication des nouveaux référentiels au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2020

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Obligation d'information des clients en cas de modification des référentiels

Résumé. Les organismes certificateurs doivent informer leurs clients des modifications dans les référentiels de certification dans les 15 jours suivant leur publication.

Lorsque des exigences figurant dans les référentiels mentionnés à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires) sont modifiées ou ajoutées, l'organisme certificateur doit informer chacun de ses clients dans les 15 jours suivant la publication des nouveaux référentiels au Journal officiel.

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En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 2020

Source : Légifrance