En vigueur depuis le 21 octobre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information des clients en cas de modification des référentiels
Lorsque des exigences figurant dans les référentiels mentionnés à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires) sont modifiées ou ajoutées, l'organisme certificateur doit informer chacun de ses clients dans les 15 jours suivant la publication des nouveaux référentiels au Journal officiel.