Arrêté du 16 octobre 2020

Article 26

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Article 26

Le transfert d'une certification est défini comme la reconnaissance d'une certification existante et valide, au cours d'un cycle de certification, qui est accordé par un organisme certificateur couvert par une accréditation en cours de validité par un autre organisme certificateur, également couvert par une accréditation en cours de validité afin d'émettre sa propre certification.
Après information reçue de son organisme certificateur de l'arrêt de son activité, l'entreprise certifiée dispose d'un délai de 6 mois pour désigner un nouvel organisme certificateur et en informer l'autorité administrative.
Un opérateur certifié peut demander un transfert de certification.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Transfert d'une certification : délai et procédure

Résumé. Un transfert de certification permet à une entreprise de changer d'organisme certificateur dans un délai de 6 mois après l'arrêt de l'activité de son organisme actuel.

Le transfert d'une certification est défini comme la reconnaissance d'une certification existante et valide, au cours d'un cycle de certification, qui est accordé par un organisme certificateur couvert par une accréditation en cours de validité par un autre organisme certificateur, également couvert par une accréditation en cours de validité afin d'émettre sa propre certification.
Après information reçue de son organisme certificateur de l'arrêt de son activité, l'entreprise certifiée dispose d'un délai de 6 mois pour désigner un nouvel organisme certificateur et en informer l'autorité administrative.
Un opérateur certifié peut demander un transfert de certification.

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Source : Légifrance