Arrêté du 16 octobre 2020

Article 28

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Article 28

Une certification en cours de suspension peut être acceptée pour le transfert. Dans ce cas, l'organisme certificateur récepteur poursuit et met en œuvre les procédures définies par l'article 8 (Obligations et sanctions pour la réduction des produits phytopharmaceutiques).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Transfert d'une certification en cours de suspension

Résumé. Un certificat en suspension peut être transféré, et l'organisme qui le reçoit doit suivre les procédures pour vérifier et corriger les écarts.

Une certification en cours de suspension peut être acceptée pour le transfert. Dans ce cas, l'organisme certificateur récepteur poursuit et met en œuvre les procédures définies par l'article 8 (Obligations et sanctions pour la réduction des produits phytopharmaceutiques).

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance