Arrêté du 16 octobre 2020

Article 28

Créé le 1 janvier 2021

Une certification en cours de suspension peut être acceptée pour le transfert. Dans ce cas, l'organisme certificateur récepteur poursuit et met en œuvre les procédures définies par l'article 8.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021