Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 16 octobre 2019

portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation (n° 43)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 2 du 5 avril 2018 à l'accord portant création de dispositifs d'épargne salariale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 septembre 2018 ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 19 septembre 2019,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles d'épargne salariale

Résumé. Un arrêté rend obligatoires certaines dispositions d'un accord sur l'épargne salariale pour les entreprises de commerce et d'import-export.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952, les dispositions de l'avenant n° 2 du 5 avril 2018 à l'accord portant création de dispositifs d'épargne salariale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa 13 du préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale (Contribution patronale sur certains revenus d'activité).
L'article 3.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3314-8 modifié du code du travail
L'alinéa 1 de l'article 4-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3313-9 du code du travail (Détails de l'intéressement sur la fiche de paie).
L'alinéa 2 de l'article 7-4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3341-7 du code du travail (Document récapitulatif pour les employés quittant leur entreprise).
L'alinéa 4 de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3314-4 (Délai pour signer un accord d'intéressement) et D. 3313-6 (Modification et dénonciation des accords d'intéressement) du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 12 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 2231-4 du code du travail (Dépôt des accords d'entreprise en ligne).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets d'un avenant sur l'épargne salariale

Résumé. Les règles d'un accord sur l'épargne salariale deviennent obligatoires pour les entreprises concernées à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 octobre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/33, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 16 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3