Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952, les dispositions de l'avenant n° 2 du 5 avril 2018 à l'accord portant création de dispositifs d'épargne salariale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa 13 du préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale.
L'article 3.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3314-8 modifié du code du travail
L'alinéa 1 de l'article 4-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3313-9 du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 7-4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3341-7 du code du travail.
L'alinéa 4 de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3314-4 et D. 3313-6 du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 12 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 2231-4 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.