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Notification, publicité et dépôt

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Article D2231-5

Service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail

Code du travail

Article D2231-4

Article D2231-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des accords collectifs sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail

Résumé Les accords collectifs se déposent en ligne.

Les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

4 versions

2 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transition vers une plateforme numérique centralisée avec extension des catégories d’accords

Résumé des changements Le texte passe à un dépôt numérique centralisé sur une plateforme téléprocédure ministérielle tout en élargissant les types d’accords concernés (groupes, interentreprises) et en précisant l’inclusion des pièces annexes conformément aux articles D. 2231‑6 et D. 2231‑7.

Les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’autorité dépositaire – passage à une direction régionale élargie

Résumé des changements L’article modifie l’autorité dépositaire des conventions d’entreprise : il passe d’une direction départementale axée sur le travail et la formation à une direction régionale englobant les entreprises, la concurrence et la consommation.

En vigueur à partir du lundi 15 février 2010

Les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement sont déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une exigence spécifique aux professions agricoles

Résumé des changements La disposition qui exigeait que les conventions des professions agricoles soient déposées auprès d'un service spécialisé a été supprimée ; désormais toutes les conventions sont déposées au même organisme.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement sont déposés auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement sont déposés auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Pour les professions agricoles, ils sont déposés auprès du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.