JORF n°0242 du 19 octobre 2018

Article 3

Article 3

Les secteurs professionnels qui peuvent être pris en compte, pour les propositions et les décisions d'orientation, sont ceux définis aux articles L. 811-1 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé.


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Version 1

Les secteurs professionnels qui peuvent être pris en compte, pour les propositions et les décisions d'orientation, sont ceux définis aux articles L. 811-1 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé.