JORF n°0247 du 24 octobre 2015

Article 4

Article 4

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Buzet-sur-Baïse, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Aiguillon (Lot-et-Garonne), et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016 est transféré au comptable de la trésorerie de Nérac (Lot-et-Garonne).


Historique des versions

Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Buzet-sur-Baïse, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Aiguillon (Lot-et-Garonne), et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016 est transféré au comptable de la trésorerie de Nérac (Lot-et-Garonne).