JORF n°0247 du 24 octobre 2015

Article 6

Article 6

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 4 et 5 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier 2016, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Tonneins (Lot-et-Garonne).


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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 4 et 5 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier 2016, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Tonneins (Lot-et-Garonne).