JORF n°0247 du 24 octobre 2015

Article 2

Article 2

Le service des impôts des particuliers et entreprises de Tonneins est renommé service des impôts des particuliers de Tonneins (Lot-et-Garonne).


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Le service des impôts des particuliers et entreprises de Tonneins est renommé service des impôts des particuliers de Tonneins (Lot-et-Garonne).