La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 6211-3 (Financement régional des centres de formation d'apprentis)Art. L.6211-3Financement régional des centres de formation d'apprentisLes régions peuvent aider à financer les centres de formation d'apprentis pour répondre aux besoins économiques locaux., L. 6241-8 (Utilisation des fonds de la taxe d'apprentissage)Art. L.6241-8Utilisation des fonds de la taxe d'apprentissageL'argent de la taxe d'apprentissage est utilisé pour financer les centres de formation, des actions spécifiques et la promotion de l'apprentissage., R. 6241-11 (Division du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage)Art. R.6241-11Division du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissageLe Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage est divisé en deux sections, chacune ayant des recettes et des dépenses spécifiques., D. 6241-9 (Répartition de la taxe d'apprentissage)Art. D.6241-9Répartition de la taxe d'apprentissage22% de la taxe d'apprentissage va au Trésor public, calculé sur les salaires de l'année précédente., 15 et 16 ;
Vu le décret n° 2007-1559 du 31 octobre 2007 relatif aux modalités de répartition du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2008 portant répartition des recettes attribuées au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre ses deux sections ;
Vu la convention d'objectifs et de moyens pour le développement de l'apprentissage du 18 septembre 2009 conclue entre le Premier ministre, le secrétaire d'Etat à l'emploi et le vice-président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers,
Arrête :