La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 6241-2, L. 6241-3 et R. 6241-11,
Arrêtent :
Le produit des versements effectués au Trésor public en application de l'article L. 6241-3 du code du travail est réparti entre les deux sections du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage comme suit :
42 % des ressources du fonds sont affectées à sa première section ;
58 % des ressources du fonds sont affectées à sa seconde section.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 juillet 2008.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
F. Carayon