Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des fonds de l'apprentissage
Le produit des versements effectués au Trésor public en application de l'article L. 6241-3 du code du travail (Financement de l'apprentissage par les entreprises) est réparti entre les deux sections du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage comme suit :
42 % des ressources du fonds sont affectées à sa première section ;
58 % des ressources du fonds sont affectées à sa seconde section.
1 version